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CAP 2017

 

 


RECRUTEMENT

Responsable : Jean DESCOT     Pour contacter Jean

Notre association compte 1620 adhérents 

Elle est ouverte aux anciens du groupe BP ( y compris aux anciens collaborateurs des filiales BP et bien entendu Castrol)

Depuis quelques années nous accueillons également des personnes extérieures au groupe BP qui partagent nos valeurs et qui souhaitent profiter des activités et aides de notre association.

Nous incitons nos adhérents à faire venir de nouveaux membres extérieurs faisant partie de leur entourage. 

REJOIGNEZ NOUS !!!!

Bulletin d'adhésion

Cliquez-sur le lien ci-dessus pour ouvrir le fichier PDF


PUBLICATIONS

Présence     Courrier des retraités


Présence

 


La revue trimestrielle des Anciens du Groupe BP France,

Pour vous informer et vous distraire.


* Un vecteur d'informations et d'échanges tiré à 2000 exemplaires, avec des sujets diversifiés.

*    De nombreuses rubriques :

  • Actualités des retraités

  • Société

  • La vie de l’Union et des comités régionaux

  • BP News

  • Loisirs et Culture

  • Le carnet

    - Nouveaux adhérents

    - Nos amis décédés

  • Le courrier des lecteurs

*    Préparé par des bénévoles.

Toutes les étapes de la réalisation de  « Présence » sont effectuées par nos adhérents :

  • La rédaction des articles

  • La mise en page

  • La mise sous enveloppe

 

Nos remerciements à BP et au service courrier dirigé par Céline Duthe qui assure l’impression du journal.

 

 

*    Un travail d’équipe

Les articles sont soumis à un Comité de rédaction qui se réunit une fois par trimestre pour choisir les sujets en fonction de l’actualité, de l’intérêt du thème dans le but d’avoir la meilleure diversité possible, et bien sûr de la place disponible. (Seulement 24 pages).

 

Malgré tout le soin apporté à la relecture, il est toujours possible que quelques « coquilles » échappent aux yeux de nos relecteurs, par avance nous vous demandons de bien vouloir nous en excuser.

 

 

* Ce que nous attendons de nos rédacteurs.

Important : Quelles que soient vos références, n’oubliez pas de citer vos sources.

- Pêche, jardinage, photos, peintures, collections diverses, musiques, activités culturelles, arts manuels….)

- Saveurs culinaires (uniquement des recettes originales)

- Vos commentaires sur les articles, la mise en page nous intéressent, n’hésitez pas à nous en faire part.

C’est grâce à vous et à la diversité de vos articles que nous pourrons réaliser un journal qui satisfera le plus grand nombre.

 

 

Ecrivez-nous

Courrier des lecteurs

 

 


Présence n° 83

Page de garde  et  Table des matières

" Adhérez à l'Association des Anciens du groupe BP France et vous recevrez régulièrement les 24 pages du trimestriel   PRESENCE"

 


Historique des PRESENCE

Cliquer pour accéder au tableau

 


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Courrier des retraités

 

Revue trimestrielle à grande diffusion par abonnement. Connue et appréciée des Pouvoirs Publics, des députés, des sénateurs et des décideurs, elle est la revue nationale de référence de la défense de la retraite et des retraités présents et futurs. Les abonnements peuvent être individuels (cf. site UFR ) ou souscrits auprès des associations adhérentes à tarif préférentiel.  

Courrier des retraités n° 45

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INFORMATIONS

ATELIER SOCIAL     DOSSIERS et CONSEILS


Atelier Social

Un groupe d'anciens collègues se réunit pour vous apporter aide et réconfort suivant vos besoins. Cet atelier du Conseil d'Administration est relayé dans les régions.

Il se tient au courant des nouvelles directives sociales et vous en informe régulièrement dans la revue  "Présence" ou par "note" lorsqu'une nouveauté significative paraît concernant : vos droits à retraite, réversions, chômage, aides...

A la suite d'un deuil, se trouver face à des documents administratifs n'est pas évident, nous pouvons vous indiquer les premières démarches qui déclenchent tout le processus administratif

On peut également :

Vous accompagner ou vous conseiller :

  1. pour  avoir de l'aide à domicile

  2. pour choisir une autre résidence si vous ne pouvez plus rester chez vous

 Maison de retraite simple ou médicalisée, foyer logement, résidence, accueil à domicile. (tableau de ces modes d'accueil)

Vous orienter pour demander les aides qui vous permettent de faciliter le financement de ces nouveaux besoins.

Il ne faut surtout pas hésiter à faire des demandes auprès des administrations car rien n'arrive sans démarche, exemple :

  • Participation aux frais d'aide ménagère

  • Aide à l'adaptation du logement à la perte d'autonomie

  • Prêt à l'amélioration de l'habitat

Nous avons des liens privilégiés auprès du Groupe Humanis qui gère nos retraites.

Si vous avez des difficultés vous pouvez nous joindre, nous arriverons à éclaircir le problème.

Souvent, c'est simplement un problème de réglementation qui n'est pas toujours aisé pour vous de comprendre et qui vous inquiète beaucoup (exemple : nouveaux taux prélèvements sur les pensions ainsi que leur date d'effet,..). Si nous n'avons pas la réponse immédiate nous vous rappelons ou vous l'adressons par, courrier ou encore mieux par mail.

Nous vous souhaitons le moins de soucis possible mais sachez que vous pouvez joindre :

  Téléphone Mail
Jean Descot 01 64 98 37 97

Pour contacter Jean

Martine Aquilini 06.87.83.64.25 Pour contacter Martine
Joëlle Moulin 01 39 68 86 11 Pour contacter Joëlle
Renée Tumson 04 74 35 71 10 Pour contacter Renée
 

Vous pouvez également contacter dans votre commune ou votre département le Centre Local d’Information et de coordination gérontologique (CLIC) qui vous informera et pourra vous orienter dans vos démarches et projet de vie.

 

              

Des sites Internet à notre disposition :

Régime général :

 

Caisse nationale d'assurance vieillesse

https://www.lassuranceretraite.fr

 

Régimes complémentaires :

http://www.arrco.fr

http://www.agirc.fr

http://www.humanis.com

Retour Informations     Retour Atelier social


DOSSIERS et CONSEILS

 

 

 

Demande de retraites     Estimation retraite CNAV

 

 

Cumul emploi/retraite     Choisir Maison Retraite     Evaluation autonomie

 

 

Conservation documents     Formalités décès

 

 

Changement situation     Changement adresse     Exonérations

 

 

Protection des majeurs     Donations

 

 

 


DEMANDE DE RETRAITE

Vous demandez votre retraite, quelques mois avant votre date d’effet (5 à 6 mois avant.)

Cette date est fixée au 1e jour du mois civil qui suit votre date anniversaire ou le 1er du mois de votre anniversaire si vous êtes né le 1er Jour. 

L’âge légal de la retraite est porté de 60 ans à 62 ans.

Le relèvement de l’âge de départ à la retraite est progressif. Il augmente par tranches de 4 mois pour les personnes nées à partir du 1er juillet 1951.Il est fixé à 62 ans pour les personnes nées à partir du 1er janvier 1956.

Rien ne se déclenchera sans votre action.

 

Retraite Générale

(CNAV pour Ile de France et Alsace Moselle

CARSAT pour autres régions)

Plusieurs possibilités : vous pouvez :

  • Vous rendre au point retraite CNAV ou CARSAT de votre commune (il est préférable de prendre rendez-vous pour éviter l’attente). Il vous sera remis un dossier que vous devrez compléter.

  • Téléphoner à votre  Centre de retraite qui vous adressera l’imprimé

  • Ou si vous avez accès au site « lassuranceretraite.fr » ---> Assurés ---> Profil plus de 55 ans. Vous pouvez faire la demande en ligne ou éditer le document « demande de retraite personnelle».

           

 

Egalement deux possibilités lorsque vous avez complété la « demande de retraite :

  1. Adresser par courrier votre dossier complété avec les justificatifs joints

  1. Prendre rendez-vous pour déposer votre dossier, vous partiez plus confiant avec :

  • Le dernier calcul du montant de votre pension

  • Votre numéro de dossier

  • Le nom de votre correspondant qui aura en charge la liquidation de vos droits

 

En ce qui concerne le justificatif de paiement Assedic demandé, il vous suffit de téléphoner à votre centre muni des numéros confidentiels qui sont en votre possession. L’attestation vous parviendra dans les 3 jours qui suivent votre appel. Plus besoin de vous déplacer.

 

Retraites complémentaires

ARRCO AGIRC

Si vous bénéficiez des deux régimes de retraite, la coordination se fait entre les deux régimes ce qui vous permet de ne faire qu’une seule demande (par écrit ou par simple appel téléphonique). L’institution contactée se chargera de la transmission de votre dossier. Si par hasard vous n’avez pas de réponse dans les semaines qui suivent reprenez contact avec l’institution qui liquide vos droits. 

Votre retraite doit être demandée à la dernière institution où vous avez cotisé. Si vous avez des droits dans des institutions : fonctionnaires, agricoles, commerçants. Une autre demande doit être faite). 

L’imprimé « demande de retraite » peut également être imprimé par Internet sur le site agirc-arrco.fr    ou pour les personnes qui ont une carrière BP au Groupe humanis.com.

Afin d’éviter tout retard dans l’instruction de votre dossier, n’oubliez pas :

  • les pièces jointes demandées

  • de bien compléter votre relevé de carrière (vous devez justifier toutes les dates non pré inscrites sur le document, même les périodes sans activité salariée) le mentionner

Prenez contact avec le Groupe Humanis (par courrier à l'adresse suivante : 21 rue Roger Salengro 94137 Fontenay sous bois Cedex)

 

Retraite supplémentaire BP

Pour les personnes qui ont eu une carrière BP, et qui sont susceptibles de bénéficier d'une retraite supplémentaire (ancienne CRBP dite retraite chapeau), prenez contact avec le Groupe Malakoff-Médéric - Service Gestion Retraite BP France - 4, rue de la Redoute - 78288 Guyancourt Cedex - Tél. 01.30.44.42.33 - émail : bp@malakoffmederic.com

 

Pour toutes ces demandes, il est préférable de ne pas faire sa demande de liquidation auprès des CICAS.

 

Retour Dossiers et Conseils     Demande de retraite


COMMENT ESTIMER VOTRE RETRAITE

DU REGIME GENERAL

 

A partir de 54 ans, vous pouvez estimer le montant de votre retraite sur le site

https://www.lassuranceretraite.fr

Pour les Assurés sélectionnez votre profil et vous pourrez accéder à vos services personnalisés.

A partir de 55 ans, l’estimation vous est adressée automatiquement sans démarche.

 

Retour Dossiers et Conseils     Retour estimation retraite


CUMULER UN EMPLOI ET UNE RETRAITE

 

En cas de reprise d’une activité salariée, vous devez, avant toute chose informer vos institutions de retraite. Elles vous indiqueront si la reprise d’activité est compatible avec la perception de votre retraite complémentaire.

En effet :

Si le nouveau salaire ajouté aux retraites dépasse la limite autorisée : la retraite sera suspendue au premier jour du trimestre civil qui suit votre reprise d’activité et sera rétablie, sur demande, au premier jour du trimestre civil qui suit la cessation définitive de la nouvelle activité ;

S’il y a compatibilité, la retraite complémentaire continue d'être versée tous les trimestres. Que vous retravailliez chez votre ancien employeur ou chez un nouvel employeur, aucun délai n’est exigé entre la cessation et la reprise d’activité salariée.

Pour bénéficier du dispositif cumul emploi-retraite sans limitation de ressources, vous devez remplir ces conditions :

  • Avoir liquidé toutes vos pensions et allocations de retraite personnelle au titre des régimes obligatoires de base (ex : sécurité sociale….) et complémentaires  (ex : ARRCO, AGIRC si vous avez été cadre)

  • Avoir au moins l’âge légal de départ à la retraite et une durée de carrière qui vous a permis d’obtenir votre retraite de base au taux plein et vos retraites complémentaires sans minoration.

Pour en savoir plus consultez :

https://www.lassuranceretraite.fr pour la CNAV ou la CARSAT

Pour les Assurés, sélectionnez votre profil Retraité et dans la rubrique « vos droits au cas par cas »  vous trouverez les conditions

http://www.agirc-arrco.fr pour votre retraite complémentaire.

 

Nous vous invitons, avant de prendre toute décision, à vous renseigner auprès de vos Caisses de retraites.

Retour Dossiers et Conseils     Retour Cumul emploi retraite


CHOISIR SA MAISON DE RETRAITE

Qu'il s'agisse de soi ou d'un proche, la recherche d'une maison de retraite s'avère toujours un moment difficile.

En effet, la décision intervient souvent dans l'urgence, après une hospitalisation ou devant des situations de dépendances devenues insurmontables.

La priorité est alors de choisir un établissement qui corresponde à ses attentes, ses ressources et son état de santé.

Aujourd'hui le terme générique "maisons de retraite" désigne des établissements de plusieurs sortes :  

A chacun de trouver la solution la mieux adaptée lorsque l'on a épuisé les aides à domicile.

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Les maisons de retraite

Elles peuvent relever du secteur public (gérée par la commune ou le département) ou du secteur privé (caisses de retraite, mutuelles, associations ou groupement hôteliers).

L'hébergement se présente sous forme de chambres individuelles ou collectives. Les délais d'attente varient.

Les structures publiques ou associatives sont les moins chères mais ce sont celles qui ont le plus long délai d'attente. 

Il est indispensable de faire une visite des locaux avant de s'engager, les prestations pouvant être très variables d'une maison à l'autre.

Vous devez signer un contrat (bien faire attention avant de le signer).

  • Nombre de lits dans l'établissement

  • Chambres seules,

  • Salles de bains adaptées aux personnes handicapées

  • Sonnettes d'appel présentes

  • Une animatrice est elle présente de façon régulière dans la résidence, sorties organisées

  • Présence des membres du personnel la journée dans les salons,

  • Le nombre de soignants par rapport au nombre de résidents,        

  • Le nombre de veilleurs de nuit (toujours le plus difficile à contrôler)

  • S'informer quel docteur est rattaché à l'établissement ou si le médecin personnel peut

  • Venir visiter le résident

  • Quel est l' hôpital environnant

  • Distribution de médicaments par le personnel

  • Soins paramédicaux : kinésithérapeutes, orthophonistes..

  • Demander si des pédicures, coiffeurs, manucures se déplacent dans l'établissement

  • Vérifier l'hygiène de toutes les parties de la résidence

  • Voir si l'établissement est bruyant

  • Le déroulement des repas  : menus spéciaux possibles, servis en chambre, les personnes dépendants sont elles aidées et voir si possibilité de prendre des repas en famille

  • Jardin privatif

  • Les cautions à prévoir, les délais de résiliation, l'entretien du linge

  • Liste non exhaustive

N'hésiter pas à poser le maximum de questions car vous êtes le client, vous n'avez pas à subir.

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Les structures médicalisées

EHPAD - USLD - USLD Spécifique Alzheimer ou apparenté

 

Comme leur nom l’indique, les EHPAD sont habilités à recevoir des personnes âgées en perte d’autonomie.

Un médecin coordonnateur assure la coordination et la formation des différents professionnels intervenant auprès des résidents

Ils offrent bien souvent

  • Un hébergement en chambre individuelle (très peu de chambre à 2 lits)

  • L’entretien du linge personnel

  • Des animations

  • Une surveillance permanente 24 heures sur 24

  • Des soins infirmiers et de « nursing ».

Pour être considéré comme EHPAD, les établissements doivent conclure une convention avec l’Agence Régionale de Santé (ARS) et le Conseil Général, respectant ainsi un cahier des charges qui a pour objectif d’assurer un accueil dans les meilleures conditions.

Certains EHPAD ne prennent pas en charge les personnes relevant des GIR1 et GIR2 et dont l’état  de santé demande une surveillance médicale constante, des soins permanents et un suivi médical spécifique, il faut alors se tourner vers les services hospitaliers dans une Unité de Soins longue durée (USLD)

 

 

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Foyers logements

C'est déjà un bon compromis sécurisant, lorsque l'on est encore autonome, qui permet de vivre dans ses meubles, d'avoir des voisins de son âge, du personnel dans la journée et un veilleur la nuit.

Vous avez le statut de locataire et pouvez bénéficier de services collectifs ( restauration, animations ...)

Ces établissements ne sont pas médicalisés, cependant, comme à votre domicile, vous pouvez avoir recours à des services extérieurs.

Les foyers logement sont gérés par les collectivités locales et leurs coordonnées peuvent être obtenues auprès de votre centre d'action sociale (CCAS ou CIAS)

Ils s'adressent aux personnes de faibles ressources.

 

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Résidences de services

Toujours si vous êtes autonome, il est possible de louer ou d'acheter de petits appartements individuels qui bénéficient d'équipements communs (services de restauration, salle de télévision, bibliothèque, salons de rencontre…) dans un ensemble hôtelier qui offre des prestations de qualité.

Les foyers logements ou les résidences  peuvent bénéficier d'une antenne paramédicale.

 

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Accueil dans une famille

Plus rare, la famille doit être habilitée et rémunérée. En général, elle accueille un petit nombre de résidents, qui, si leur santé le permet peuvent participer à la vie de la famille (préparation des repas, petits travaux  ménagers). Le Conseil Général peut vous les indiquer. Comme pour les autres modes de résidence il faut être très vigilent et rencontrer plusieurs familles avant de faire son choix.

 

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Accueil de jour

Ce mode d'accueil permet de rentrer chez soi le soir dans sa famille.

Plus souvent réservé pour les personnes désorientées, qui peuvent bénéficier d'activités collectives et d'entretien d'éveil et laisse aux aidants des moments de répit.

Ces centres peuvent être indépendants ou rattachés à une maison de retraite.

L'admission se fait après un diagnostic établissant l'existance de toubles neurodégénératifs au cours d'une consultation mémoire.

 

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Pour le financement de ces modes de résidences ou d'aide à domicile, vous pouvez demander des aides :

  • APA - allocation personnalisée d'autonomie

  • APL - aide personnalisée au logement

  • ALS - allocation de logement sociale

  • Aide fiscale – réduction d'impôts

suivant votre état de santé et vos revenus.

 

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Pour vous permettre d'évaluer votre autonomie la grille ci-dessous peut vous aider :

GRILLE D'ÉVALUATION DE L'AUTONOMIE

Mobilité

  •  marche sans aide ou avec canne

  •  marche avec déambulateur ou 2 cannes

  •  marche uniquement avec aide

  •  se déplace seul en fauteuil roulant

  •  ne se déplace que dans sa chambre

  •  ne se déplace pas

Toilette

  •  sans aide

  •  avec une aide partielle

  •  avec une aide totale

Continence

  •  continent

  •  continent si mené régulièrement aux toilettes

  •  incontinence uniquement nocturne

  •  incontinence diurne et nocturne

  •  porteur d'une sonde

 

Habillage

  •  sans aide

  •  avec une aide partielle

  •  avec une aide totale

Alimentation

  •  sans aide

  •  avec une aide partielle

  •  avec une aide totale

  •  trouble de la déglutition

Comportement

  •  pas de troubles du comportement

  •  difficultés à s'orienter dans le temps et l'espace

  •  perte de mémoire des faits récents

  •  pertes de mémoire des faits anciens

  •  possibilité d'agitation ou d'agressivité

 

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CONSERVATION DES DOCUMENTS

Les délais de conservation des documents ont été revus suite à l'adoption de la loi du 17/06/2008 qui a réformé le droit de la prescription et de la conservation des documents.

Ces délais sont codifiés dans le Code de commerce, le Code monétaire et financier, le Code civil

dossiers généraux concernant les comptes : spécimens de signature, formulaires d'ouverture de compte, procurations, mesures de protection juridique 5 ans à compter de la clôture du compte ou de la cessation de la relation
dossiers concernant les comptes, livrets et plans de nature spéciales (livrets et comptes d'épargne, PEA, etc. 5 ans à compter de la clôture
dossiers d'opposition (sur chèque, sur carte...) 5 ans à compter de l'opposition
saisies et blocages 5 ans à compter du dénouement de la saisie
Opérations de caisse (entrées et sorties d'espèces, opérations réalisées par chèque...)

Ordres de paiement (virement, prélèvement...)

Opérations par carte bancaire (tickets DAB et factures chez les commerçants)
5 ans à compter de l'opération (à condition, pour les opérations relevant de l'art L 133-1 C. mon. et finan., d'avoir contesté l'opération dans le délai de 13 mois)
relevés de comptes 5 ans à compter de l'opération (à condition, pour les opérations relevant de l'art L 133-1 C. mon. et finan., d'avoir contesté l'opération dans le délai de 13 mois)
bordereaux de remise (chèques, espèces ... ) 5 ans à compter de l'opération
l'offre préalable de prêt, les formulaires de rétractation, d'acceptation de l'offre, tableaux d'amortissement etc. 5 ans à compter du remboursement intégral du crédit
Les justificatifs de constitution de garantie (caution reçue, nantissement, assurance décès-invalidité assurance chômage) 5 ans à compter du remboursement intégral (prêt)
ou à compter de la résiliation du contrat (ouverture de crédit) ou à compter de la clôture du compte (découvert)
information annuelle des cautions 5 ans à compter du remboursement intégral du crédit
succession (acte de décès, acte de notoriété, certificat de propriété...) 5 ans à compter du paiement de tous les héritiers

 

CONSERVATION DES DOCUMENTS RELATIFS A VOS ASSURANCES

quittances de cotisation, double de lettre demandant résiliation et son accusé réception, correspondance avec l'assureur concernant le règlement d'un sinistre 2 ans
contrats d'assurance habitation, automobile, et professionnelle Durée du contrat + 2 ans
factures, expertises et certificats médicaux 10 ans après la fin de l'indemnisation
Assurances sur la vie et assurance décès Durée du contrat + 10 ans

 

CONSERVATION DES DOCUMENTS RELATIFS A VOTRE LOGEMENT

factures EDF-GDF 5 ans
factures d'eau 4 ans (distribuée par commune)
2 ans (distribuée par entreprise privée)
factures de téléphone 1 an
certificat de ramonage 1 an
quittances de loyers 5 ans
titre de propriété indéfinie jusqu'à la revente
Procès verbaux d'assemblées de copropriétaire 10 ans

 

CONSERVATION DES DOCUMENTS RELATIFS A VOTRE VIE FAMILIALE

jugement d'adoption à vie
acte de reconnaissance d'enfant naturel à vie
contrat de mariage, livret de famille à vie
jugement de divorce ou de séparation de corps à vie
testament et documents relatifs aux successions à vie

 

CONSERVATION DES DOCUMENTS RELATIFS A VOTRE VIE PROFESSIONNELLE, IMPOTS ET TAXES

bulletins de salaires indéfinie jusqu'à liquidation de votre retraite
documents concernant vos allocations chômage 2 ans
déclarations de revenus, justificatifs des réductions et déductions, avis d'imposition sur le revenu jusqu'à fin de 3ème année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due
Taxe foncière, taxe d'habitation jusqu'à fin de la 1ère année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due

 

CONSERVATION DES DOCUMENTS RELATIFS A VOTRE SANTE

Remboursements Assurance Maladie 2 ans
Avis Capital décès 2 ans
Indemnités journalières indéfinie
Certificats médicaux, Examens, Radiographies indéfinie
Frais de séjour Hôpital 30 ans

 

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Liste des formalités à accomplir en cas de décès

 

Nous sommes toujours présents pour vous aider lorsque vous serez confrontés à ce problème pour un conjoint ou un proche.

Nous avons donc établi une liste, non exhaustive, qui peut cependant vous être utile, des démarches administratives à faire.

Au moindre souci, vous pouvez nous contacter par téléphone, nous essayerons de répondre à vos interrogations et vous aider à remplir les nombreux documents.

Nous vous proposons quelques modèles de lettres que vous pourrez récupérer en cliquant sur les liens suivant pour ouvrir un fichier Word :

 

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AGENDA DE TOUTES LES DEMARCHES A EFFECTUER SUITE A UN DECES

 

DANS LES 24 HEURES APRES LE DECES

  • Faire constater le décès par un médecin

  • Déclarer le décès à la mairie du lieu du décès, signer l’acte de décès et s’en procurer une quizaine d’exemplaires. Ceci peut être fait par l’entreprise de pompes funèbres.

  • Vérifier avec l’employeur si un droit à congé existe pour le décès d’un proche

  • Vérifier si un contrat d’obsèques a été souscrit au nom du défunt et contacter l’organisme.

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DANS LES 7 JOURS APRES LE DECES

  • Avertir les établissements financiers (Banques, caisse d’épargne, services financiers de la Poste…) pour demander le blocage des comptes du défunt. Vous pouvez demander à l’entreprise de pompes funèbres de prendre directement les frais sur le compte du défunt jusqu’à concurrence de 5000 Euros

  • Examiner avec les banques comment assurer le quotidien du conjoint et transformer le comptes joint en compte personnel

  • Informer les banques, les établissements de crédit et les compagnies d’assurance du défunt et faire le point sur les contrats à modifier ou à résilier  

  • Prévenir l’employeur du défunt ou Pôle Emploi ou les caisses de retraite et réclamer le versement des sommes dues.

  • Avertir le propriétaire du logement ou le syndic de copropriété

  • Contacter la mutuelle du défunt pour connaître vos droits. Suivant le contrat, certaines mutuelles peuvent participer aux frais d’obsèques.

  • Désigner un notaire si nécessaire et dans le cas contraire se procurer à la mairie un certificat d’hérédité en présentant une pièce d’identité, une copie intégrale de l’acte de naissance du défunt et le livret de famille du défunt.

  • Déposer le testament du défunt chez le notaire

  • Faire suivre le courrier du défunt à l’adresse de la personne chargée de régler les affaires du défunt.

  • Prévenir les organismes qui servent le repas à domicile ou envoient des aides ménagères

  • Pour les personnes qui bénéficiaient de l'APA  (Allocation personnalisée d'autonomie) prévenir le Conseil Général afin qu'il cesse les versements.

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DANS LE MOIS APRES LE DECES

  • Joindre la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) si le défunt était salarié, chômeur indemnisé, préretraité ou invalide pour obtenir le capital social de la Sécurité Sociale, le remboursement des frais de maladie qui seraient encore dus au défunt et l’immatriculation personnelle des personnes assurées par le biais du défunt.

  • Rendre la carte vitale

  • Faire les démarches auprès de la Caisse d’allocations familiales pour bénéficier des droits

  • Informer les débiteurs (locataire….) et les créanciers (opérateur de téléphonie, fournisseur d’électricité, de gaz, abonnements divers…) pour annuler ou modifier les contrats.

  • Faire modifier la carte grise du véhicule auprès de la préfecture ou sous préfecture

  • Informer le centre des impôts

  • Demander la pension de reversion si les conditions sont remplies.

  • Plan d'Epargne Entreprise – intéressement. Souvent les documents dont vous disposez permettent de prendre contact avec l'organisme par simple courrier

  • Prévenir également les Associations auxquelles participait le défunt.

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DANS LES 6 MOIS APRES LE DECES

  • Déposer la déclaration de succession au centre des impôts

  • Payer les droits de succession

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MINI GUIDE BANCAIRE "Les démarches en cas de décès"

 

RETENEZ QUE RIEN NE SE DECLENCHE SANS VOTRE PARTICIPATION

Bon courage

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CHANGEMENT DE SITUATION

Je préviens : la Caisse d'Assurance Vieillesse (CNAV, CARSAT) et les Caisses de Retraites complémentaires qui me versent une pension (ARRCO, AGIRC, IGRS BP).

En référence, sur mon courrier, je pense à indiquer, mon numéro de sécurité sociale ou n° d'allocataire.  

Événement

Que faire ?

Quand ?

Pourquoi ?

Je change d'adresse

Je préviens de ce changement par simple courrier

 

Dès que je déménage

Pour éviter que les courriers envoyés par la CNAV et les Institutions (déclaration fiscale, bulletin, courriers divers) ne me parviennent pas

Je change de domiciliation bancaire

J'adresse  un relevé d'identité bancaire

Dès que je change de banque et de préférence trois semaines avant la date de paiement des pensions 

Pour permettre la poursuite des paiements

J'ai changé de situation de famille (mariage, divorce)

J'envoie  une photocopie de mon livret de famille ou un acte de mariage, un extrait de jugement de divorce

Dès la survenance de ce changement

Pour que mes droits soient servis correctement

Je décède

Ma famille envoie un bulletin de décès

Dès la survenance de cet événement

Pour extinction du droit direct et ouverture éventuelle du droit à la réversion pour conjoint

Je me remarie

J'envoie une photocopie de mon livret de famille ou un acte de mariage

Dès la survenance de ce changement

Pour l'extinction du droit à la réversion

Je reprends une activité salariée

J'informe les institutions

Dès que je reprends une activité

Suspension éventuelle, après examen, du paiement de l'allocation

Certains oublient de prévenir : donc je ne m' étonne pas, si périodiquement, je suis interrogé(e) (ou ma famille) par les Institutions qui vérifient si  je suis toujours en vie ! ou si ma situation n'a pas changé.

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CHANGEMENT D'ADRESSE

 

Connectez-vous sur :

https://www.mdel.mon.service-public.fr/je-change-de-coordonnees.html

Ce service gratuit et facultatif vous permet en quelques clics de déclarer à plusieurs organismes de votre choix votre changement de résidence principale et celui des personnes déménageant avec vous.

Les organismes choisis prendront en compte votre nouvelle adresse et, le cas échéant, vous accompagneront dans les démarches complémentaires à effectuer.

Pour réaliser cette démarche, vous devez :

Pour connaître les informations néessaires et les personnes concernées pour chaque organisme, nous vous invitons à lire attentivement la liste des services partenaires ci-dessous :

 

Allocations familiales - CAF

Le changement d’adresse doit être effectué par le responsable du dossier d’allocataire : une seule déclaration suffit pour toutes les personnes au foyer qui vont continuer à vivre ensemble.
Attention : si le déménagement concerne, au sein d’un même foyer, plusieurs numéros d’allocataire, chaque allocataire doit faire son propre changement d’adresse sur ce site.

Pour la personne responsable du dossier allocataire CAF : le numéro d’allocataire.

 

 

Assurance chômage - Pôle emploi

Vous pouvez ici signaler votre changement de coordonnées à Pôle emploi. Pour cela, munissez-vous de votre numéro d'identifiant qui vous a été remis par courrier ou lors de votre premier rendez-vous avec notre organisme.

Attention : si vous changez de région ou, pour certaines grosses agglomérations (ex : agglomération de Paris, de Lyon…), de département, nous vous recommandons d’utiliser en priorité pole-emploi.fr ou le 3949  Dans le cas contraire, et pour continuer à percevoir vos allocations, vous devrez vous réinscrire auprès de votre nouveau Pôle emploi de suivi, la procédure permise ici entrainant automatiquement une cessation de vos droits auprès de votre Pôle emploi d'origine.

Pour la personne responsable du dossier allocataire : le numéro d’identifiant.

 

 

Assurance Maladie - CPAM et CGSS

Pour les assurés rattachés à une CPAM ou une CGSS (département d’outre-mer) : le numéro de sécurité sociale

(il figure sur la carte Vitale et sur les bulletins de salaire).

 

 

Energie

Communiquez votre changement de coordonnées à votre fournisseur d'électricité et de gaz.

 

Vous pouvez déclarer le changement de coordonnées si :

  • vous déménagez en France Métropolitaine hors Corse

  • vous êtes titulaire du contrat du logement que vous quittez

  • votre nouveau logement est déjà alimenté en électricité

La déclaration de changement de coordonnées sur ce site n'est possible que sous certaines conditions : veuillez lire le détail pour vous assurer que votre déclaration peut être prise en compte.

 

Vous allez recevoir un courriel de confirmation de prise de compte de votre déclaration de changement de coordonnées. Pour finaliser votre demande de nouveau contrat d'électricité et/ou de gaz naturel en ligne, il vous suffira de cliquer sur le lien, indiqué dans le courriel. Pour résilier le contrat de votre ancien logement, il vous suffira de suivre les instructions communiquées dans le courriel.

 

 

Réexpédition du courrier - La Poste

Si vous sélectionnez "La Poste" dans votre déclaration de changement de coordonnées, La Poste vous enverra immédiatement un courriel de confirmation.

Vous serez alors invité(e) à vous rendre sur le site de réexpédition du courrier de La Poste où vous pourrez choisir, compléter si nécessaire, et payer en ligne votre contrat (à partir de 23 € pour une réexpédition simple du courrier pour 6 mois).

 

 

Retraites - CNAV, CARSAT, CRAV ou CGSS (Régime général)

Vous pouvez nous signaler votre changement d’adresse si vous êtes retraité(e) du régime général ou avez déposé une demande, ou bien vous avez un dossier en cours (voir détail dans la page "Informations importantes").

 

 

Fonds gérés par la Caisse des Dépôts

Si vous relevez au moins d'un des régimes gérés par la Caisse des dépôts : CNRACL, FSPOEIE, IRCANTEC, RAFP, ... (voir liste complète des régimes concernés dans la page "Informations importantes"), vous pouvez nous déclarer votre changement d’adresse.

 

 

Régimes ARRCO - AGIRC

Les salariés et retraités du secteur privé sont inscrits auprès d'une caisse de retraite Arrco et éventuellement auprès d'une caisse Agirc. Vous pouvez leur signaler votre changement d'adresse.

 

 

Service des Impôts - Centre des impôts et Trésorerie

Vous pouvez signaler au service des impôts le changement d'adresse de votre foyer fiscal, c'est à dire de l'ensemble des personnes figurant sur votre déclaration de revenus.


La prise en compte des changements d'adresse par le service des impôts est réalisée de façon régulière d'Avril à Janvier.

 

 

Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV)

Si vous êtes titulaire d'un certificat d'immatriculation (au format AA-123-AA), vous pouvez déclarer votre changement d'adresse dans le délai d'un mois. Vous recevrez une étiquette à apposer sur votre certificat. Au quatrième changement d'adresse, vous devrez vous rendre en préfecture (réédition d'un certificat d'immatriculation).

 

 

 

Mutuelle sociale Agricole (MSA)

Vous pouvez signaler le changement de coordonnées pour chaque particulier inscrit à la Mutualité Sociale Agricole (régime des salariés et des non-salariés agricoles). Il sera pris en compte pour les éventuelles prestations maladie, prestations familiales et vieillesse.

 

 

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EXONERATIONS

 

Qui peut bénéficier d'une exonération des cotisations sociales sur les bulletins de Retraites ? 

Exonération totale

Vous êtes exonéré totalement si :

 

Exonération partielle

Pour les personnes ne payant pas d'impôt dur le revenu, mais disposant d'un revenu fiscal supérieur à un barème communiqué chaque année par l'administration fiscale 

Le prélèvement n'est alors que de 4.3 % (0.5 % de CRDS + 3.8% de CSG) 

Si vous êtes dans un de ces cas : Vérifiez sur vos bulletins de pension. 

 

Conseil : n'envoyez pas votre avis de non imposition, car chaque année votre situation fiscale est automatiquement portée à la connaissance de votre caisse de retraite.  

 

 

Qui peut bénéficier d'une éxonération de la Taxe d'Habitation ?

Les personnes de condition modeste (personnes handicapées, invalides, veuves…) peuvent bénéficier d'une exonération totale de leur habitation principale.

Les bénéficiaires de cette exonération ne paieront donc pas la taxe d'habitation. Pour cela, ils doivent remplir certaines conditions, notamment de ressources et de cohabitation.

Pour être exonéré de la taxe d'habitation relative à votre résidence principale, vous devez, au 1er janvier de l'année, remplir les conditions suivantes :

Etre :

 

·        le montant de votre revenu fiscal de référence de l'année précédente ne doit pas dépasser certaines limites

 

·        occuper votre logement :

      - soit seul ou avec votre conjoint

      - soit avec des personnes qui sont à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu

      - soit avec des personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité

 

·        être non redevable de l'ISF

 

Cette exonération est accordée sans démarche de votre part.

Toutefois, si vous y avez droit et si elle ne vous a pas été appliquée, demandez-la à votre centre des finances publiques (centre des impôts, service des impôts des particuliers ou trésorerie), notamment lorsque vous remplissez les conditions d'exonération pour la première fois.

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Les personnes hébergées dans une maison de retraite, qui conservent par ailleurs leur ancienne résidence principale, continuent à bénéficier de l'exonération ou du dégrèvement de taxe d’habitation pour leur ancien logement dans la mesure où elles en conservent la jouissance exclusive (notamment le logement ne doit pas être affecté à la résidence secondaire de tierces personnes) et qu’elles remplissent les conditions pour bénéficier de ces exonérations et dégrèvements. Pour les personnes exonérées de la taxe d’habitation, l’exonération de contribution à l'audiovisuel public est également maintenue.

 

 

 

Qui peut bénéficier d'une éxonération de la Taxe Foncière ?

Les personnes de condition modeste (personnes handicapées, invalides, veuves…) peuvent bénéficier d'une exonération totale de leur habitation principale.

Vous êtes propriétaire de votre résidence principale ? Vous pouvez être exonéré de taxe foncière, sous conditions de ressources.

Pour être exonéré de la taxe foncière relative à votre résidence principale dont vous êtes propriétaire, vous devez, au 1er janvier de l’année d’imposition, appartenir à l’une des 3 catégories suivantes :

 

 

Attention : les exonérations ne dépendent pas du montant de l’impôt sur le revenu, mais du revenu fiscal de référence qui figure sur votre avis d’imposition des revenus.

- o - 

Personnes âgées résidant en maisons de retraite :

Depuis les impositions établies au titre de 2008, les personnes qui conservent la jouissance exclusive de l’habitation qui constituait leur résidence principale avant d’être hébergées durablement dans certaines maisons de retraite peuvent continuer à bénéficier d’une exonération de la taxe afférente à cette habitation lorsqu’elles relèvent de l’une des situations mentionnées ci-dessus. L’exonération ne s’applique que si le logement est libre de toute occupation. Pour plus de renseignements sur les conditions à remplir, contactez votre centre des finances publiques.

Même si vous êtes exonéré de la taxe foncière, la taxe sur les ordures ménagères reste due.

 

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LA PROTECTION DES MAJEURS

CURATELLE – TUTELLE – SAUVEGARDE DE JUSTICE

Chaque famille peut se trouver un jour concernée par une mesure de protection à l'égard de l'un de ses membres, frappé par l'âge, la maladie ou le handicap.

 

700 000 personnes en France soit 1% de la population sont sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice.

Sauvegarde de justice, Curatelle, Tutelle… la terminologie peut faire peur !

Une telle mesure peut être mise en place à l'égard de personnes dont l’altération des facultés mentales ou physiques les met dans l’impossibilité de pourvoir seules à leurs intérêts.

Dans tous ces cas, la capacité des personnes majeures à accomplir les actes de la vie civile et à
gérer leurs biens peut être réduite voire supprimée


Un régime de protection juridique adapté à chaque cas.

La loi prévoit un régime de protection juridique, plus ou moins souple suivant le degré d'incapacité du majeur. Sauvegarde de justice, curatelle et tutelle constituent les trois principaux piliers de ce régime.

Les règles légales propres à chaque dispositif peuvent être assouplies ou renforcées selon les circonstances.


Ces dispositifs permettent de mettre des proches à l’abri.

Qu’ils soient handicapés, malades ou dans une situation de forte précarité financière, les guider dans la vie constitue une charge particulièrement lourde pour les familles, souvent mal préparées.

 


 

CURATELLE, TUTELLE ou SAUVEGARDE DE JUSTICE ?


Même si vous vous trompez entre curatelle ou tutelle et quelle que soit votre demande ; le juge saura choisir le régime de protection le mieux adapté à la personne à protéger. Il tient compte du degré d'altération des facultés mentales et /ou corporel qui empêche l'expression de la volonté. Il prend sa décision après expertise médicale et audition de la personne à protéger et de ses proches.


Sauvegarde de justice : une mesure provisoire.
Le juge des tutelles peut placer immédiatement la personne à protéger sous sauvegarde de justice pendant la durée de la procédure. Le majeur sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits mais les actes passés pendant cette période sont susceptibles d'être contestés en justice.



Tutelle et Curatelle, une différence pas toujours facile à comprendre.
La différence entre la tutelle et la curatelle s’exprime dans le Code civil par une notion médicale, la notion de « besoin ». Si le majeur a « besoin d’être représenté d’une manière continue dans les actes de la vie civile», c’est la tutelle qui s’impose (art 440).
Si en revanche, « sans être hors d’état d’agir lui-même, il a besoin d’être conseillé ou contrôlé », c’est la curatelle (art 440).



La curatelle peut-être "renforcée" ou "aggravée".
La mise en œuvre d'une curatelle renforcée (appelée parfois aggravée) se justifie en fonction de l'aptitude du majeur à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale.


Même renforcée ou aggravée, une curatelle doit être préférée à une tutelle.
Tout oppose la tutelle fondée sur la représentation où il appartient à autrui de penser et d'agir aux lieux et places du majeur et la curatelle fondée sur l'assistance où les actes les plus graves sont simplement contrôlés par le curateur.

De plus, la curatelle ne prive pas le majeur protégé de ses droits civiques et favorise son évolution positive en envisageant sa participation aux actes importants.



L’annulation des actes du majeur protégé agissant seul.
Les actes opérés par le majeur en tutelle agissant seul seront automatiquement annulés.
Ceux accomplis par le majeur en curatelle sans l'assistance du curateur ou l'autorisation du juge devront faire l'objet d'une demande en annulation dans un délai maximum de cinq ans. Cette demande devra être adressée au juge qui en appréciera la validité.

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TUTELLE

Personnes concernées :

• Facultés mentales altérées par une maladie,
• Victimes d’une infirmité ou d'un affaiblissement dû à l'âge
• Altération des facultés corporelles qui empêchent l'expression de la volonté.
• Etat général dont résulte une mise en péril de l'exécution des obligations familiales.

L'altération doit être médicalement établie par un médecin expert.

 

Il existe trois formes de tutelle :

  1. La tutelle avec conseil de famille : (appelée aussi "Complète" ou "Familiale")

    Cette forme de tutelle nécessite la constitution d’un conseil de famille et la désignation d’un tuteur et d’un subrogé tuteur.
    Ce mode de désignation est aujourd’hui rarissime hors les cas de patrimoine très important.

    Le juge des tutelles nomme les 4 à 6 membres qui composent le conseil de famille.
    Le conseil de famille présidé par le juge règle les conditions générales de vie du majeur protégé et contrôle les actes effectués par le tuteur dont il fixe, au besoin, la rémunération.

    Le subrogé tuteur exerce une mission de surveillance générale du tuteur.

    Le conjoint du majeur protégé a, en principe, vocation à être son tuteur. A défaut, le conseil de famille nomme le tuteur qui peut être un parent, un ami, un tiers voire même une personne morale (association tutélaire, fondation…).

    Dans des cas plus rares, le juge des tutelles a la possibilité de nommer plusieurs tuteurs, notamment pour diviser la mesure de protection entre la protection de la personne et la gestion patrimoniale.

    Le tuteur peut agir seul pour les actes d'administration (payer les factures , effectuer les déclarations d'impôts , faire les démarches administratives , ...) mais doit obtenir l'autorisation du conseil de famille pour les actes les plus graves.

 

  1. La tutelle sans conseil de famille : (appelée "Administration Légale sous Contrôle Judiciaire")

    Cette forme de tutelle ne nécessite pas la constitution d’un conseil de famille ni la désignation d’un subrogé tuteur.
    Ce mode de désignation est aujourd’hui préféré à la tutelle avec conseil de famille, beaucoup plus difficile à mettre en place.

    Le juge des tutelles nomme le représentant légal du majeur protégé qui est appelé "Administrateur Légal".
    L’administrateur doit être un parent ou un allié de la personne protégée et doit être à la fois digne de confiance et apte à gérer son patrimoine.

    L'administrateur ne peut faire seul que des actes conservatoires, les autres actes sont soumis à l'accord du juge des tutelles.

Dans des cas plus rares, le juge des tutelles a la possibilité de nommer plusieurs tuteurs, notamment pour diviser la mesure de protection entre la protection de la personne et la gestion patrimoniale.
Même s'il n'y a pas constitution d'un conseil de famille, le juge des tutelles peut aussi désigner un subrogé tuteur.

 

  1. La tutelle en gérance :

Si aucun membre de la famille n'est apte à assurer les fonctions de tuteur, la tutelle est confiée soit à un gérant de tutelle professionnel (appelé mandataire judiciaire à la protection des majeurs) inscrit sur la liste des administrateurs spéciaux établie par le procureur de la République soit au gérant de tutelle d'une association tutélaire ou d'un établissement de soin.

Désignés en principe pour la gestion des patrimoines modestes, les gérants de tutelle voient leurs pouvoirs d’action également limités. Ils ne peuvent, que percevoir les revenus et les appliquer à l’entretien et au traitement de la personne à protéger. L’excédent est déposé chez un dépositaire agréé.

Essentiellement chargé d'assurer la gestion du patrimoine du majeur protégé, le gérant de tutelle est désigné par le juge parmi les personnes physiques ou morales (associations tutélaires…) inscrites sur la liste établie annuellement par le procureur de la république.
L'exercice de sa mission occasionne une rémunération arbitrée par le juge et financée par le patrimoine du majeur protégé dont il assure la bonne gestion.
Lorsque le majeur protégé est hospitalisé ou placé dans un établissement, le gérant de tutelles peut être désigné parmi le personnel de l'établissement de soins.

Dans des cas plus rares, le juge des tutelles a la possibilité de nommer plusieurs tuteurs, notamment pour diviser la mesure de protection entre la protection de la personne et la gestion patrimoniale.
Même s'il n'y a pas constitution d'un conseil de famille, le juge des tutelles peut aussi désigner un subrogé tuteur.

 

Qui fait la demande :

• La personne elle-même,
• le conjoint ou le concubin à moins que la communauté de vie n'ait cessé entre eux,
• le partenaire de pacs à moins que la communauté de vie n'ait cessé entre eux,
• les descendants, ascendants, frères ou sœurs,
• des personnes proches entretenant avec le majeur des liens étroits et stables,
• le curateur, si une curatelle a été précédemment ouverte,
• le mandataire spécial, si une sauvegarde de justice a été précédemment ouverte,
• le ministère public.
Depuis la réforme de la loi du 5 mars 2007 (entrée en vigueur le 1er janvier 2009), le juge des tutelles ne peut plus se saisir d'office à la suite d'un signalement des services sociaux, des services médicaux... Ces derniers doivent désormais saisir le parquet.

 

 

Forme de la demande

• Le demandeur saisit par requête le juge des tutelles au tribunal d'instance du domicile de la personne à protéger.
• La requête doit être écrite, adressée au secrétariat-greffe du tribunal.
• Joindre un certificat médical établi par un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur.
Cette liste doit être demandée au secrétariat du service des tutelles du tribunal d'instance (par écrit ou par téléphone).
(Voir modèle de lettre)

 

Examen de la requête

• Le juge dispose d'un délai d'un an pour rendre sa décision.
• Il auditionne la personne à protéger et éventuellement son médecin traitant et ses proches.
• Il peut consulter des experts, procéder à une enquête sociale, auditionner les parents ou amis.
• Une fois l'instruction du dossier terminée, le juge le transmet au procureur de la République.

 

Le jugement

• La personne à protéger, le requérant et leurs éventuels avocats sont prévenus de la date de l'audience.
• Le juge des tutelles peut encore y entendre les différentes parties et leurs avocats.
• L'audience n'est pas publique.
• La décision rendue par le juge peut prévoir le placement de la personne sous tutelle, ou, si son état le permet, seulement sous curatelle.
• Si le jugement prévoit la mise sous tutelle de l'intéressé, il procède à la mise en place de la tutelle.
• Le tuteur est désigné soit par le conseil de famille (si le juge en a constitué un), soit par le juge. Il s'agit le plus souvent d'un membre de la famille ou du conjoint, parfois d'un tuteur professionnel (tuteurs privés ou associations familiales). Le juge (ou le conseil de famille) a la possibilité de nommer plusieurs tuteurs, notamment pour diviser la mesure de protection entre la protection de la personne et la gestion patrimoniale.
• Dans le cas d'une tutelle complète ou familiale, le conseil de famille peut également nommer un subrogé tuteur, chargé de surveiller le tuteur.
• Dans les deux autres cas de tutelles (donc en l'absence de conseil de famille) le juge peut aussi désigner si nécessaire un subrogé tuteur pour surveiller les actes passés par le tuteur, ou le remplacer en cas de conflit d'intérêt. Lorsque le tuteur est un membre de la famille, le juge choisit, si possible, le subrogé tuteur dans l'autre branche de celle-ci.

 

Organes de tutelle

• Le tuteur est désigné soit par le conseil de famille (si le juge en a constitué un), soit par le juge.
• Le conseil de famille peut également nommer un subrogé tuteur, chargé de surveiller le tuteur.

 

Cessation de la tutelle (mainlevée) :

• A compter du 1er janvier 2009, la tutelle est mise en place pour une durée fixée par le juge sans qu'elle puisse excéder 5 ans sauf cas particuliers (état de santé ne pouvant plus s'améliorer). Le non respect de l’obligation de révision de la mesure à l’échéance fixée induira automatiquement la levée de la mesure.
• Si le maintien sous tutelle ne semble plus nécessaire, il est possible de demander sa cessation.
• Elle peut être demandée par la personne elle-même, sa famille, ses proches.
• Le juge des tutelles peut également se saisir d'office
• La procédure est la même que pour la demande de mise sous tutelle.
• Au terme de l'instruction, le juge prononce la mainlevée, maintient la tutelle ou éventuellement la transforme en curatelle, moins contraignante.

 

Recours - Refus de mise sous tutelle

• Dans ce cas, seule la personne qui en a fait la demande peut contester le jugement.
• Elle doit introduire un recours dans les quinze jours suivant la notification du jugement
• La demande doit être effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

 

Signaler les manquements du tuteur

• Les membres de la famille d'une personne protégée, le subrogé tuteur ou un tiers peuvent agir s'ils pensent que le tuteur ne respecte pas ses devoirs ou fait preuve de manquements graves.

• Les membres de la famille s'adressent au juge des tutelles ou au procureur de la République pour signaler les actes ou comportements du tuteur dont ils ont connaissance.

• Le juge des tutelles saisi par la famille ou par le procureur pourra prendre les mesures nécessaires : destitution du tuteur, remplacement.
 

Responsabilité du subrogé tuteur

• A peine d’engager sa responsabilité à l’égard de la personne protégée, le subrogé tuteur surveille les actes passés par le tuteur en cette qualité et informe sans délai le juge s’il constate des fautes dans l’exercice de sa mission.

• Le subrogé tuteur assiste ou représente, selon le cas, la personne protégée lorsque les intérêts de celle-ci sont en opposition avec ceux du tuteur ou lorsque l’un ou l’autre ne peut lui apporter son assistance ou agir pour son compte en raison des limitations de sa mission.

• Le subrogé tuteur est informé et consulté par le tuteur avant tout acte grave accompli par celui-ci.
La charge du subrogé tuteur cesse en même temps que celle du tuteur. Le subrogé tuteur est toutefois tenu de provoquer le remplacement du tuteur en cas de cessation des fonctions de celui-ci sous peine d’engager sa responsabilité à l’égard de la personne protégée.

 

Le conseil de famille, aujourd’hui exceptionnel

Le conseil de famille est composé de quatre à six membres, tuteur non compris, qui sont choisis par le juge des tutelles. En principe les lignées paternelle et maternelle y figurent à égalité. Des amis, voisins ou autres personnes proches, s’intéressant au majeur peuvent également être désignées. Il est présidé par le juge des tutelles.

Cependant la composition du conseil de famille, bien que très ouverte, s’avère de plus en plus problématique en raison de l’éclatement des familles (divorce, dispersion géographique), des désaccords familiaux, voire du désintérêt éventuel à l’endroit du proche en situation de faiblesse.

Il revient au conseil de famille de choisir le tuteur et le subrogé tuteur (de lignée différente de celle du tuteur). Le subrogé tuteur a pour fonction de contrôler la gestion du tuteur et de représenter le majeur protégé lorsque ses intérêts sont en opposition avec les actes du tuteur. Si le subrogé tuteur constate des fautes dans la gestion du tuteur, il doit avertir le juge des tutelles au plus vite sous peine de voir sa propre responsabilité engagée.

Cette difficulté à constituer un conseil de famille, à le réunir et le faire fonctionner, fait que la tutelle complète devient de plus en plus rare, en matière de protection des majeurs.

 

Pour toute information

S'adresser :

• au service d'accueil et de renseignements d'un tribunal,
• au service de consultation gratuite des avocats (se renseigner dans les mairies et les tribunaux)
• à un avocat.

 

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CURATELLE

 

Personnes concernées :

• Facultés mentales altérées par une maladie.
• Victimes d’une infirmité ou d'un affaiblissement dû à l'âge.
• Altération des facultés corporelles qui empêchent l'expression de la volonté.
• Mise en péril de l'exécution des obligations familiales pour des raisons de santé.
• Altération des facultés mentales et (ou) corporelles due à l'excès de consommation d'alcool ou de stupéfiants.

L'altération doit être médicalement établie par un médecin expert.


Il existe trois formes de curatelle :

La curatelle simple (Article 440 du Code Civil) : Le majeur sous curatelle peut gérer, administrer ses biens, percevoir ses revenus et en disposer librement. Il est assisté du curateur pour tous les actes de la vie civile. Le conjoint du majeur protégé a, en principe, vocation à être son curateur, sauf si la communauté de vie a cessé ou qu'il n'est pas à même d'accomplir convenablement sa mission. Le juge, à défaut, nomme un parent, un allié, un ami ou un tiers voire une personne morale (association tutélaire, fondation, préposé d'un établissement de soins…).
Le majeur protégé doit être assisté par son curateur pour les actes les plus graves.
Il agit seul pour les autres actes, lesquels peuvent toutefois être annulés pour simple lésion ou ses engagements réduits en cas d'excès comme ceux du majeur placé sous sauvegarde de justice.

La curatelle aménagée (Article 471 du Code Civil) : le juge des tutelles aggrave le régime de la curatelle simple pour l’adapter à la situation de la personne à protéger. Dans son jugement, il énumère les actes que le majeur sous curatelle peut ou ne peut pas accomplir.

La curatelle renforcée ou aggravée (Article 472 du Code civil) : le curateur percevra seul les revenus et assurera lui-même le règlement des dépenses à l'égard des tiers. Le majeur sous curatelle est assisté du curateur pour tous les actes de la vie civile.

La curatelle renforcée est préférée lorsque la gestion défaillante du majeur nécessite de confier au seul curateur la perception des revenus de son protégé, le règlement de ses dépenses courantes et l'épargne de l'excédent.

Le curateur exerçant ces pouvoirs élargis doit rendre compte annuellement de sa gestion au juge des tutelles ainsi qu'au majeur protégé dans l'intérêt duquel il agit.

L'exercice de la curatelle renforcée peut, à défaut de proches dans l'environnement du majeur ou lorsque des circonstances rendent préférables la désignation d'un tiers, être confié à l'une des personnes physiques ou morales (associations tutélaires…) inscrites sur la liste établie annuellement par le procureur de la république. La prestation assurée par un curateur extérieur engendre une rémunération arbitrée par le juge et financée par le patrimoine du majeur protégé.

Lorsque le majeur protégé est hospitalisé ou placé dans un établissement, le curateur peut être désigné parmi le personnel de l'établissement de soins.


Effets de la curatelle simple :

• Le majeur sous curatelle peut gérer, administrer ses biens, percevoir ses revenus et en disposer librement.
• Le majeur protégé est assisté du curateur pour tous les actes de la vie civile.
• Le majeur protégé ne peut recevoir des capitaux en liquide, ni en faire emploi sans l'assistance de son curateur.
• Le majeur protégé peut librement faire un testament mais il ne peut faire une donation qu'avec l'assistance de son curateur.
• Le majeur protégé peut se marier avec l'assistance de son curateur.
• Le majeur protégé garde son droit de vote mais est inéligible et ne peut être juré.
• Certaines activités sont interdites au majeur sous curatelle (commerce, débit de boissons) .
• Le majeur protégé peut saisir le juge des tutelles pour trancher la difficulté si le curateur refuse d'apposer sa signature.
• Le juge a la faculté d'adapter ce régime en énumérant des actes que le majeur sous curatelle aura la capacité de faire seul.

 

Effets de la curatelle renforcée :

• Le curateur percevra seul les revenus, assurera lui-même à l'égard des tiers le règlement des dépenses.
• Le majeur protégé est assisté du curateur pour tous les actes de la vie civile.
• Seul le curateur peut tirer ou encaisser des chèques pour le compte du majeur sous curatelle : le chéquier porte d’ailleurs les noms du majeur protégé et de son curateur.
• Une carte de retrait peut être émise au nom du majeur sous curatelle sur la demande de son curateur avec autorisation du juge.
• Cependant, après accord du curateur, le majeur protégé pourra faire seul des menus achats de la vie quotidienne (pain, journal...).
• L’assistance du curateur est obligatoire pour le retrait de fonds sur des comptes de placement et tout mouvement qui modifie le patrimoine financier.
• Des contrats bancaires ne peuvent être conclus que par le curateur avec l’autorisation du juge.
• Pour ce qui est des opérations sur titres ou la souscription de contrats bancaires (Assurance Vie, Plan d’Épargne Logement ou prêt : actes de disposition), les signatures conjointes du majeur protégé et de son curateur sont obligatoires.
• Le majeur protégé ne peut ni recevoir des capitaux, ni en faire emploi.
• Le majeur protégé peut librement faire un testament mais il ne peut faire une donation qu'avec l'assistance de son curateur.
• Le majeur protégé peut se marier avec l'assistance de son curateur.
• Le majeur protégé garde son droit de vote mais est inéligible et ne peut être juré.
• Certaines activités sont interdites au majeur protégé (commerce , débit de boissons) .
• Le majeur protégé peut saisir le juge des tutelles pour trancher la difficulté si le curateur refuse d'apposer sa signature.
• Le juge a la faculté d'adapter ce régime en énumérant des actes que le majeur sous curatelle aura la capacité de faire seul.

 

Travail et contrat de travail

• Le majeur sous curatelle peut librement conclure un contrat de travail.
• Le contrat de travail s’apparente ici à un acte d’administration.
• Le majeur sous curatelle peut employer du personnel comme par exemple une aide à domicile.
• C’est le curateur qui établit le contrat de travail, les fiches de paie et règle les cotisations sociales.
• C’est le curateur qui entreprend les démarches auprès de l’aide sociale, de la sécurité sociale, des caisses de retraite principales ou complémentaires pour obtenir des aides financières pour le majeur sous curatelle.

 

Santé et soins

• Le majeur sous curatelle reçoit lui-même l’information du médecin.
• Le majeur sous curatelle consent lui-même, à tout acte médical. Le curateur n’a pas à intervenir.
• Le curateur peut toutefois être désigné “personne de confiance” par le majeur sous curatelle, auquel cas il est amené à donner son avis.
• L’article 42 du code de déontologie médicale impose au médecin de tenir compte de l’avis du majeur protégé “dans toute la mesure du possible”, si son avis peut être recueilli. Cette formulation tient compte de la difficulté de dégager une volonté éclairée de l’intéressé. Il doit par ailleurs s’efforcer de prévenir le curateur et d’obtenir son consentement, sauf en cas d’urgence. Dès lors qu’un examen ou une intervention sont urgents, si aucune personne ne peut donner son consentement éclairé à temps, il appartient au médecin d’agir selon sa déontologie.

 

Personne de confiance

Toute personne majeure peut désigner une “personne de confiance”, qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant. Cette personne de confiance sera consultée au cas où la personne majeure serait dans l’impossibilité d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Si le malade le souhaite, la personne de confiance assiste à ses entretiens médicaux, l’aide dans ses décisions....
La personne de confiance n’est en aucun cas décisionnaire, son rôle est limité à l’assistance et au conseil.
Un majeur sous curatelle peut tout à fait désigner une personne de confiance.
A l'inverse un majeur sous tutelle ou son tuteur ne peuvent désigner une “personne de confiance”. Le juge des tutelles peut confirmer ou révoquer la “personne de confiance” qui aurait été désignée, avant l’ouverture de la tutelle.

 

Qui fait la demande :

• La personne elle-même,
• le conjoint ou le concubin à moins que la communauté de vie n'ait cessé entre eux,
• le partenaire de pacs à moins que la communauté de vie n'ait cessé entre eux,
• les descendants, ascendants, frères ou sœurs,
• des personnes proches entretenant avec le majeur des liens étroits et stables,
• le mandataire spécial, si une sauvegarde de justice a été précédemment ouverte,
• le ministère public.
Depuis la réforme de la loi du 5 mars 2007 (entrée en vigueur le 1er janvier 2009), le juge des tutelles ne peut plus se saisir d'office à la suite d'un signalement des services sociaux, des services médicaux... Ces derniers doivent désormais saisir le parquet.

 

Forme de la demande

Le demandeur doit saisir, par requête, le juge des tutelles du tribunal d'instance dont dépend le domicile du majeur à protéger.
La requête doit être écrite, adressée au secrétariat-greffe du tribunal, et mentionner :
• l'état civil du majeur à protéger,
• les raisons de la demande,
• les coordonnées de la famille proche.

Vous devez obligatoirement joindre un certificat médical établi par un médecin spécialiste.

 

Examen de la requête

• Le juge dispose d'un délai d'un an pour rendre sa décision.
• Il auditionne le majeur à protéger, et éventuellement ses proches et son médecin traitant.
• Il peut consulter des experts.
• Provisoirement, il peut placer le majeur sous sauvegarde de justice dans l'attente du jugement.

A la fin de l’instruction, le juge transmet le dossier pour avis au procureur de le République, au moins un mois avant la date fixée pour l'audience. Le procureur de la République doit lui retourner le dossier un mois avant l'audience.

 

Jugement

• Le majeur à protéger, la personne qui a fait la demande et leurs éventuels avocats sont prévenus de la date de l'audience.
• L'audience n'est pas publique.
• Le jugement est rendu en fonction des éléments du dossier.
• Les incapacités peuvent être plus ou moins étendues selon l'état du majeur à protéger.
• Le juge nomme le curateur. Il s'agit le plus souvent d'un membre de la famille ou du conjoint, parfois d'un curateur professionnel (curateurs privés ou associations familiales). Le juge a la possibilité de nommer plusieurs curateurs , notamment pour diviser la mesure de protection entre la protection de la personne et la gestion patrimoniale.
• Le juge peut aussi désigner si nécessaire un subrogé curateur pour surveiller les actes passés par le curateur, ou le remplacer en cas de conflit d'intérêt. Lorsque le curateur est un membre de la famille, le juge choisit, si possible, le subrogé curateur dans l'autre branche de celle-ci.

 

Cessation de la curatelle (Mainlevée)

• A compter du 1er janvier 2009, la curatelle est mise en place pour une durée fixée par le juge sans qu'elle puisse excéder 5 ans. Le non respect de l’obligation de révision de la mesure à l’échéance fixée induira automatiquement la levée de la mesure.
• En cas d'évolution de l'état majeur protégé, si le maintien sous curatelle ne semble plus nécessaire, il est possible de demander sa cessation (sa "mainlevée").
• La demande peut être faite par le majeur sous curatelle, sa famille, ses proches.
• Le juge des tutelles peut également se saisir d'office.
• La procédure est la même que pour une mise sous curatelle.
• Au terme de l'instruction, le juge prononce la mainlevée ou maintient la curatelle.

 

Refus de mise en curatelle

• Seule la personne qui a déposé la demande de mise sous curatelle peut contester le jugement.
• Elle doit introduire un recours dans les quinze jours suivant la notification du jugement, au secrétariat-greffe du tribunal d'instance.
• La demande doit être effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.



Refus de mettre fin à une curatelle

• Les parents, alliés et proches du majeur protégé peuvent introduire un recours dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement.
• La demande doit être effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au secrétariat-greffe du tribunal d'instance.

Responsabilité du curateur
Les membres de la famille d'un majeur sous curatelle, le subrogé curateur ou un tiers peuvent agir s'ils pensent que le curateur ne respecte pas ses devoirs ou manque gravement à ses obligations. Ils doivent s'adresser au juge des tutelles ou informer le procureur de la république pour signaler les manquements du curateur dont ils ont connaissance.

Le juge des tutelles saisi soit par la famille ou par le procureur pourra prendre les mesures nécessaires : destitution du curateur, remplacement.

Pour mettre en cause la responsabilité du curateur, il faut intenter une action devant le tribunal de Grande Instance (ou du tribunal d’Instance en fonction du montant des dommages et intérêts réclamés).

 

Responsabilité du subrogé curateur

• A peine d’engager sa responsabilité à l’égard de la personne protégée, le subrogé curateur surveille les actes passés par le curateur en cette qualité et informe sans délai le juge s’il constate des fautes dans l’exercice de sa mission.

• Le subrogé curateur assiste ou représente, selon le cas, la personne protégée lorsque les intérêts de celle-ci sont en opposition avec ceux du curateur ou lorsque l’un ou l’autre ne peut lui apporter son assistance ou agir pour son compte en raison des limitations de sa mission.

• Le subrogé curateur est informé et consulté par le curateur avant tout acte grave accompli par celui-ci.
La charge du subrogé curateur cesse en même temps que celle du curateur. Le subrogé curateur est toutefois tenu de provoquer le remplacement du curateur en cas de cessation des fonctions de celui-ci sous peine d’engager sa responsabilité à l’égard de la personne protégée.

 

Pour toute information

S'adresser :
• au service d'accueil et de renseignements d'un tribunal,
• au service de consultation gratuite des avocats (se renseigner dans les mairies et les tribunaux)
• à un avocat.

  

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SAUVEGARDE DE JUSTICE

 

Une mesure temporaire

C’est une mesure temporaire décidée soit :

- Dans l’attente de la mise en place d’un régime de curatelle ou de tutelle, plus long. à mettre en place.
- Pour une période déterminée ou indéterminée justifiée par la dégradation de l'état physique ou psychique d'une personne nécessitant des soins médicaux.

Cette mesure est destinée à protéger le majeur face à un risque de dilapidation de son patrimoine et à des actes qui seraient contraires à son intérêt.

La personne placée sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits.

Durant cette période, elle conserve le droit d'accomplir tous les actes de la vie civile, même vendre ou donner ses biens.

Le contrôle des actes s'effectue a posteriori.

L’annulation de contrats et d'actes peut être intentée pendant cinq ans si la preuve est apportée que ces actions ont été entreprises sous l'empire d'un trouble mental

 

Personnes concernées

Les personnes majeures en raison d’une :

• Altération de leurs facultés mentales par une maladie,
• Infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge,
• Altération de leurs facultés physiques empêchant l'expression de leur volonté.

Pour les personnes dont les facultés sont plus gravement atteintes :
La sauvegarde de justice est une mesure immédiate en attendant la mise en place d’une tutelle ou curatelle.

 

Qui peut en faire la demande

La sauvegarde de justice peut être demandée par toute personne portant un intérêt à la personne déficiente, même ne faisant pas partie de sa famille. Il peut s'agir de parents, de proches, d'amis, du médecin traitant voire de la personne elle-même si elle est en état de le faire.

 

Les différentes procédures

On distingue deux types de procédure pour prendre une mesure de sauvegarde de justice :

• Par voie judiciaire : décidée par le juge des tutelles
• Par voie médicale : décidée par le médecin traitant

 

Par voie judiciaire

Elle est décidée par le juge des tutelles du tribunal d'instance du lieu de résidence de la personne déficiente dans deux cas :

• Lorsqu’il est saisi d'une demande de mise en tutelle ou curatelle nécessitant préalablement une mise immédiate sous sauvegarde de justice.
• Lorsqu’il est saisi d'une demande de mise sous sauvegarde de justice en raison d'une altération temporaire des facultés du majeur concerné (suites d'un accident, coma, cancer, grave dépression...).

La demande doit être envoyée au juge des tutelles du tribunal d'instance dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger, accompagné d'un certificat médical rédigé par un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur et d'un extrait d'acte de naissance.

 

Par voie médicale

• Elle est demandée par le médecin traitant de la personne déficiente.
• Le médecin traitant effectue une déclaration auprès du procureur de la République du lieu où la personne est traitée.
• Cette déclaration doit être confirmée par un médecin psychiatre.
• Si les conditions sont respectées, le procureur ne peut pas refuser la demande.
• Le médecin traitant peut mettre fin à la sauvegarde par simple déclaration, et le procureur de la République peut ordonner sa radiation s'il estime qu'elle n'est plus justifiée.

 

Effet de la mesure

La personne conserve le droit d'accomplir tous les actes de la vie civile, même vendre ou donner ses biens.
Le fait d’être placé en sauvegarde de justice permet de faire annuler certains de ses actes ou engagements qui lèsent la personne à protéger. On parle alors de “rescision pour lésion”.
Le fait d’être placé en sauvegarde de justice permet également de demander la limitation d’actes qui ont des conséquences graves (son appauvrissement par exemple) pour la personne à protéger. On parle alors de “réduction pour excès”.
Il faut apporter la preuve que des actes ou des contrats ont été passés sous l'empire d'un trouble mental. Ce recours est possible sur une période de cinq ans.

La personne sous sauvegarde de justice peut librement :

• Conclure un contrat de travail.
• Faire son testament ou une donation.
• Se marier sans aucune intervention de son mandataire.
• Conserver tous ses droits civiques qu’elle exerce sans assistance.

 

Durée

• La mise sous sauvegarde de justice est par principe de courte durée.
• Sous peine de caducité, la mesure de sauvegarde de justice ne peut excéder un an, renouvelable une fois.
• Dans le cas d'une sauvegarde judiciaire, elle cesse lors du prononcer de la mise sous tutelle ou curatelle ou bien après rétablissement du majeur (dans le cas d'une mesure prononcée en raison d'une altération psychique ou physique temporaire).
• Dans le cas d'une sauvegarde médicale, elle prend fin :

1- Lorsqu'il n'y a pas de demande de renouvellement
2- Par sa radiation sur décision du procureur de la république
3- Lors du prononcer de la mise sous tutelle ou curatelle.

 

Recours

• En cas de mise sous sauvegarde judiciaire, aucun recours n'est possible.
• En cas de mise sous sauvegarde médicale, la personne protégée peut introduire un recours gracieux auprès du procureur de la République pour qu'il mette fin à cette mesure.

 

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LES DONATIONS

 

Tous les renseignements se trouvent sur le site : impots.gouv.fr

dans la rubrique :

  • Particuliers

    • Vos préoccupations

    • Patrimoine

                                                                                             

                                                                                                         

 

QU’EST-CE QU’UNE DONATION ?

Une donation est un moyen simple de transmettre, de son vivant, à titre gratuit, tout ou partie de son patrimoine

C’est une convention passée, le plus souvent, devant notaire (sauf pour les dons manuels – voir plus loin), entre un donateur et un donataire qui doit accepter la donation et les conditions éventuelles qui y sons liées. 

La donation est, la plupart du temps, irréversible, (sauf entre époux), ce qui rend cette décision grave et lourde de conséquences. Elle doit donc être précédée d’une réflexion forte et d’une projection sur les conséquences patrimoniales et familiales à court, moyen et long terme. C’est pourquoi, de nombreuses donations seront grevées de charges (par exemple, conditions d’usufruit pour le donateur, conditions d’entretien des biens …)

Enfin, la donation permet de bénéficier souvent d’avantages fiscaux très avantageux.

-o-

Les exceptions au caractère irrévocable de la donation :

-o-

DONATEUR – DONATAIRE

Le DONATEUR doit posséder la capacité juridique de disposer de biens faisant l’objet de la donation, ce qui n’est pas le cas :

 

Le DONATAIRE peut être toute personne physique (y compris un enfant conçu au moment de la donation, à condition d’être né viable)ou morale (cas des Associations par exemple).

Les rares exceptions concernent les médecins et chirurgiens qui ne peuvent être donataires de leurs patients.

Il existe plusieurs types de donations, correspondant à des situations différentes et répondant à des conditions juridiques et fiscales spécifiques.

Leurs caractéristiques sont brièvement exposées ci-après :

 

LA DONATION SIMPLE

La donation simple consiste à donner un ou plusieurs biens à la personne de son choix – Lorsqu’il s’agit d’un héritier du donateur, la donation est dite « en avancement d’hoirie ». Ceci ne modifie pas les droits des autres héritiers, le cas échéant, au regard des règles de droit civil. Ce type de donation ne provoque aucun déséquilibre entre les héritiers : au moment de la succession, la donation est rapportée dans la masse successorale. C’est en quelque sorte une avance sur succession, souvent réalisée au profit d’un enfant unique, en raison des avantages fiscaux qui peuvent y être attachés (voir plus loin).

 

LA DONATION-PARTAGE

 

La donation-partage permet à un donateur d’effectuer, de son vivant, la distribution de tout ou partie de ses biens entre ses descendants directs. Depuis le 1er janvier 2007 on peut effectuer une donation  au profit de tous ses héritiers quels qu’ils soient par exemple entre ses frères et sœurs si l’on n’a pas d’enfant. Elle est irrévocable. Le donateur ne peut donner que ses biens propres, c’est-à-dire son patrimoine personnel au moment de l’acte et non pas du patrimoine commun des époux.

 

AVANTAGES FISCAUX LIES A CES DONATIONS (Simple et Partage)

Le premier avantage est lié aux exonérations de taxe ou abattements sur les premiers 159 325€ transmis à chaque donataire enfant et les premiers 31 865€ transmis à chaque donataire petits-enfants. Ces abattements peuvent être accordés plusieurs fois au même donataire, à la condition que 6 ans se soient écoulés entre chaque donation.

La transmission d’un bien en nue-propriété peut permettre au donateur d’en conserver l’usufruit et de bénéficier d’une réduction de droits en fonction de l’âge du donateur. Par exemple, un donateur âge de  61 à 70 ans, verra l’assiette de sa donation diminuée de 40%, avant calcul des droits en cas de réserve d’usufruit de l’objet de la donation.

 

Barème fiscal applicable aux donations avec réserve d’usufruit

 

Age du donateur

Valeur de l’usufruit

< 41ans

70%

<51 ans

60%

<61 ans

50%

<71 ans

40%

<81 ans

30%

<91 ans

20%

+ de 91 ans

10%

A noter que, comme pour les successions, les donations appartiennent en propre  aux donataires et n’entrent donc pas dans la communauté.

 

LES DONATIONS ENTRE EPOUX 

·       Des donations peuvent être consenties avant le mariage par l’un des futurs époux (ou les deux), par les parents ou par une tierce personne. Elles figurent dans le contrat de mariage (« constitution de dot »). Ces donations ne sont pas librement révocables, à l’inverse des donations entre époux pendant le mariage.

Les donations effectuées pendant le mariage sont révocables par la seule volonté du donateur.

La forme la plus répandue est la donation au dernier vivant, qui permet aux époux de disposer, l’un envers l’autre, de tout ou partie de leurs biens. Cette donation ne prend effet qu’au décès de l’un des époux. Cet acte permet une amélioration de la situation de l’époux survivant au moment de la succession.

Si l’époux décédé laisse des descendants, l’époux survivant peut choisir entre trois possibilités :

Si l’époux décédé ne laisse que des ascendants, l’époux survivant dispose de la moitié ou des 3/4 des biens en pleine propriété et le reste en nue propriété.

S’il n’existe ni descendant légitime ou naturel ni ascendant l’époux peut donner à l’autre époux tous ses biens en pleine propriété.

En cas de divorce, les donations au dernier vivant restent maintenues, sauf demande de révocation expressément adressée au notaire par l’une ou l’autre partie (ou les deux). La révocation n’est de plein droit, que lorsque le divorce a été prononcé pour rupture de la vie commune et celui qui en a pris l’initiative perd le bénéfice des donations consenties.

 

LES DONS MANUELS 

Contrairement aux autres types de donation, le don manuel consiste à remettre un bien de la main à la main, sans formalité particulière. Le don manuel ne peut porter que sur les biens mobiliers : argent, bijoux, mobilier, tableaux … à l’exclusion de tout bien immobilier.

Fiscalement, le don est passible des droits de donation, mais le donateur n’est pas obligé de le déclarer, sauf dans deux cas bien précis :

Les dons de sommes d’argent aux enfants, petits enfants ou arrière petits enfants sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 31865€

Attention cependant aux justifications de ressources demandées par l'administration en cas de contrôle fiscal !

 

LES DONATIONS AUX ASSOCIATIONS 

Les associations reconnues d’utilité publique, les collectivités peuvent être bénéficiaires de donations sans avoir à payer de droits de mutation, après autorisation administrative et acceptation formelle par le représentant du donataire.

Par ailleurs, les dons consentis aux associations et établissements publics par les contribuables bénéficient de dispositions fiscales pour le calcul de l’impôt sur le revenu. En effet une réduction de 66 % (75 % pour les Restaurants du Cœur) du montant des dons de l’année est applicable dans la limite de 20% du revenu imposable.

 

o o o

 

DONNER est, par définition, un acte généreux, auquel s’ajoutent souvent des dispositions fiscales incitatives pour le donataire et, parfois, pour le donateur.

Il reste que lorsque l’on donne un bien, on se dépouille de ce bien et qu’il faut en apprécier et mesurer les conséquences. Il est prudent, ne serait-ce que pour bien connaître règles et procédures en la matière, de s’entourer de l’avis et des Conseils d’un professionnel, c’est-à-dire du Notaire.

 

DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT

Les Abattements

 Droits de succession

Ascendants

159 325 €

Descendants

159 325 €

Frère-Sœur 15 932 €
Neveu-Nièce  7 967 €
Personne handicapée 159 325 €
Abattement par défaut 1 594 €

                    

Droits de Donation

Conjoint 80 724 €
Partenaire de    Pacs 80 724 €
Enfants 159 325 €
Petits enfants 31 865 €
Arrière petits enfants 5 310 €
Ascendants 159 325 €
Frère-Sœur 15 932 €
Neveu-Nièce 7 967 €
Personne handicapée 159 325 €
Don de somme d’argent exonérée 31 865 €

 

 

Les Barèmes

 

Donation ou succession en ligne directe :

Jusqu’à 8 072 € 5 %
Comprise entre 8 073 et 12 109 € 10 %
Comprise entre 12 110 et 15 932 € 15 %
Comprise entre 15 933 et 552 324 € 20 %
Comprise entre  552 325 et 902 838 € 30 %
Comprise entre 902 839 et 1 805 677 € 35 %
Supérieur à 1 805 677 € 40 %

 

Donation ou succession entre frère et sœur

Jusqu’à 24 430 € 35 %
Supérieur à 20 430 €   45 %

 

Donation entre époux ou partenaire de Pacs

Jusqu’à 8 072 € 5 %
Comprise entre 8 073 et 15 932 €  10 %
Comprise entre 15 933 et 31 865 €  15 %
Comprise entre 31 866 et 552 324 € 20 %
Comprise entre  552 325 et 902 838 € 30 %
Comprise entre 902 839 et 1 805 677 € 35 %
Supérieur à 1 805 677 € 40 %

                          

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"CAP"

2001-CRETE     2003-TURQUIE     2006-SICILE     2009-TUNISIE      2011 - CROISIERE     2014 - MADERE

Fin 1998, sur une proposition de Fernand Reimeringer, le Conseil d’Administration de l’Association, présente un projet de rassemblement des adhérents venant de toute la France.

Ce projet consiste à créer un évènement périodique, dans un site donné, alliant des aspects ludiques, culturels et informatifs. En particulier un forum devrait permettre non seulement des échanges entre participants mais aussi avec des intervenants/experts extérieurs, sur des sujets concernant l'association (retraites, santé, vie sociale, etc...)

Compte tenu du nombre de participants escompté ce projet exigeait une préparation longue et minutieuse. Un groupe de douze bénévoles l’a prise en charge, l’objectif de réalisation étant tous les deux à trois ans.

Les « CAP 20..» étaient nés

Les principales phases de préparation sont les suivantes :

C’est ainsi qu’on été réalisés :

2001

[photogallery/photo00003602/real.htm]

CRETE – Hôtel  ATHINA PALACE - Nombre de participants : 441

Les taux de satisfaction ont été de : TRES BON = 60% - BON = 41%

 

 


 

2003

[photogallery/photo00024350/real.htm]

TURQUIE – Hôtel MIRAGE PARK à ANTALYA - Nombre de participants : 231

Les taux de satisfaction ont été de : TRES BON = 43% - BON = 53%

 

 


 

 

2006

SICILE – Hôtel CALA REGINA à SCIACCA – Nombre de participants : 321

Les taux de satisfaction ont été de : TRES BON = 55 % - BON = 42 %

Faut-il continuer ? OUI = 95 % - NON = 4 %

Cela veut dire que les CAP sont toujours demandés.

 

 


 

 

2009

TUNISIE - Hôtel VINCCI NOUR PALACE ***** à MAHDIA - Nombre de participants : 199

du 20 au 27 Septembre 2009

 

 


 

 

2011

CROISIERE SUR L'ARMONIA EN MEDITERRANEE - Nombre de participants : 290

du 23 au 30 septembre 2011

Présence Numéro spécial

 


 

 

2014

MADERE - Hôtel VIDA MAR ***** à Funchal - Nombre de participants : 142

du 14 au 21 Juin 2014

 


 

2017

CROISIERE FJORDS NORVEGIENS

Norvège - Danemark - Allemagne

8 jours / 7 nuits - du 2 au 9 Juin 2017

 

 

 


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La dernière mise à jour de cette page date du 07-08-2017